Condition Générales de vente
ARTICLE 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS NATURAL BAMBOU (ci-après SAS ou SAS NATURAL BAMBOU) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.
Le siège social de la SAS est au 32 avenue des arènes de Cimiez, 06000 à Nice.
L'établissement secondaire de la SAS est situé au 44 rue trachel, 06000 à Nice
L’adresse mail pour contacter la SAS NAURAL BAMBOU est la suivante : contact@naturabambou.com.
Toute prestation accomplie par la société implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2. PRIX
Le prix des marchandises vendues est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros avec TVA étant donné que le statut de SAS y est assujetti. La SAS NATURAL BAMBOU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et raisonnablement. Toutefois, elle s’engage à facturer à l’acheteur, les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3. RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés au jour de la commande comprennent les rabais et ristournes que la SAS venderesse serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 4. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti par le vendeur en cas de paiement anticipé de la part de l’acheteur.
ARTICLE 5. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
- Par chèque,
- Par virement bancaire
- Ou par Carte Bleu via notre prestataire Stripe
ARTICLE 6. DELAI DE PAIEMENT
Les présentes conditions générales de vente prévoient que le délai de paiement des marchandises ne peut dépasser le délai légal prévu par la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, et complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, soit un maximum de trente jours suivant la date de réception des marchandises,
ARTICLE 7. RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut, de la part de l’acheteur, du paiement partiel ou total des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur s’engage à verser au vendeur, une pénalité de retard égale à deux fois le taux d’intérêt légal, le montant de ce dernier n’étant pas fixe, et révisé tous les six-mois conformément à l’Ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014. Ladite pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire de la part du vendeur. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée par l’acheteur au vendeur, à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en vertu de l’article D441-5 du Code de Commerce. A défaut, l’acheteur est passible d’une amende administrative régie par les termes de l’article L441-6 du Code de commerce.
ARTICLE 8. CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est admis dans le présent contrat que si dans le délai de quinze jours qui suit la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit, et ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS.
ARTICLE 9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La SAS NATURAL BAMBOU conserve l’entière propriété des biens, objet de la vente, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 10. MODALITES DE LIVRAISON
La livraison des marchandises, objet de ce contrat, est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti par le vendeur. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande. Toutefois, en cas de retard dépassant les soixante jours, le vendeur s’engage à déduire du prix total du par l’acheteur, 5% par semaine ouvrée de retard à compter du soixantième jour.
ARTICLE 11. RISQUES AFFERENT AU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SAS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de l’une ses obligations détaillées dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure, considérant que la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 13. SANCTION DES PRATIQUES ABUSIVES
Le présent contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur susmentionnés prévoit que toute pratique abusive au sens de l’article L442-6 du Code de Commerce, si elle crée un déséquilibre significatif entre les parties du contrat, est condamnable devant le Tribunal compétent.
ARTICLE 14. TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis aux termes du droit français. A défaut de résolution amiable entre l’acheteur et le vendeur, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce de Nice sis au 6 Rue Désiré Niel.